Référé provision et redressement judiciaire


L’instance en référé provision engagée contre un débiteur avant qu’il fasse l’objet d’une procédure collective, n’est pas une instance en cours interrompue par cette dernière, et ne peut pas être reprise.
Le juge qui en est saisi après l’ouverture de la procédure collective doit y mettre fin.
Cour de cassation, chambre commerciale 26 juin 2019, n°18-16.777