Clause de conciliation préalable jugée obligatoire


La clause d’un contrat mettant en place une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du Juge est licite, et cette clause constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au Juge si les parties l’invoquent.
Cour de cassation, chambre commerciale 19 juin 2019, n°17-28.804