Clause d’indemnité de résiliation et RJ


La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat, ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de ne pas poursuivre le contrat dans la procédure collective de l’autre partie.
Cour de cassation, chambre commerciale 15 mai 2019, n°18-14.352