Taux légal du second semestre 2019


Pour le second semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à 3.26% (au lieu de 3.40% au 1er semestre 2019) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0.87% (au lieu de 0.86% pour le semestre précédent) pour les autres cas, et donc notamment pour les entreprises.
Arrêté ECOT1918289A du 26 juin 2019