Contestation de la déclaration de créance


La sanction prévue par le code de commerce en cas de défaut de réponse du créancier à la lettre du mandataire judiciaire l’informant que sa créance est contestée n’est pas applicable si la contestation est fondée sur l’existence d’une instance en cours relative à la créance.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 13 février 2019, n°17-28.749