| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéSA : distinction entre évolution du mode de gouvernance et révocation du directeur généralLa décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu'alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l'évincer de son mandat social.
Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-19.991 |
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