Caution et déclaration de créance au passif


La caution est fondée au titre de son recours anticipé en indemnisation prévue par l’article 2309 du code civil à déclarer sa créance dans la procédure collective du débiteur sans qu’il soit exigé qu’elle ait été appelée au préalable et qu’elle ait exécuté son engagement.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 30 janvier 2019, n°17-22.743