Publicité au RCS du changement de gérant


Si à l’occasion de l’examen d’une demande d’inscription au RCS d’un nouveau gérant de société civile, le greffe constate que des associés ayant participé à la désignation du gérant ne sont pas mentionnés au RCS, il peut refuser la demande.
Avis du CCRCS n°2018-013 du 19 décembre 2018