Déplafonnement du loyer du bail com renouvelé


L’affluence considérable des touristes pendant la courte période des marchés de Noël concernait directement les commerces de vente de souvenirs d’Alsace, et le surcroît ponctuel de chalands potentiels que cette affluence était susceptible d’apporter, ne constituait pas une modification notable des facteurs locaux de commercialité au regard de l’activité exercée par le locataire. Cassation 3e Chambre civile 17/12/13 n°12-25.073.