Conversion d’un RJ en LJ


Illustration : un professionnel en redressement judiciaire ne peut pas échapper à la liquidation judiciaire si son projet de plan est imprécis sur les éventuelles commandes à venir, envisage la vente d’actifs dont il ne peut pas librement disposer, et se fonde sur un passif inexact.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 16 janvier 2019, n°17-25.696