Liquidation judiciaire et divorce


Le débiteur en liquidation judiciaire a seul qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre, ce qui vaut aussi pour la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge même si elle consiste en abandon à son ex-conjoint d’un bien lui appartenant.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 19 janvier 2019, n°17-16.334