Dirigeant de société et infraction routière


 Le représentant légal d’une société doit déclarer dans les formes prévues l’identité du conducteur d’un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci, y compris lorsqu’il s’agit de lui-même.
Cour de cassation, chambre criminelle, le 15 janvier 2019, n°18-82.380