Redressement judiciaire et dirigeant


un professionnel faisant l’objet d’une procédure collective ne peut pas invoquer le principe de la poursuite des contrats en cours pour prétendre continuer à bénéficier d’un régime de protection sociale obligatoire malgré le non-paiement de ses cotisations antérieures.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 19 décembre 2018, n°17-17.311