Computation du délai de prescription


Les règles de calcul des délais de procédure ne sont pas applicables au délai de prescription. Par suite, un délai de prescription quinquennal qui commence à courir le 19 juin 2008 expire le 18 juin 2013 à 24h et non le lendemain.
Cour de cassation, première chambre civile, le 12 décembre 2018, n°17-25.69