Bail commercial et locaux acceptés en l’état


La clause d’un bail commercial par laquelle le locataire accepte de prendre les locaux en l’état ne suffit pas à faire peser sur lui les travaux de raccordement du local au réseau des eaux usés et au réseau électrique, faute de clause expresse en ce sens.
Cour de Cassation 3e chambre civile 11/10/2018 n°17-18.553