Droit de rétractation


Depuis le 25 novembre 2018, l’avant-contrat de vente doit indiquer de manière lisible et compréhensible les informations relatives aux conditions et aux modalités d’exercice du droit de rétractation ou de réflexion. Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative.
Loi 2018-1021 du 23/11/2018 article 78