Nouveau motif de reprise des locaux commerciaux


Un bailleur commercial a désormais le droit de donner congé au locataire à l’expiration d’une période triennale lorsqu’il souhaite transformer le local existant en un local à usage principal d’habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.
Loi 2018-1021 du 23/11/2018 article 28