Contestation de créance et RJ


Le créancier qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai, peut contester la proposition de ce dernier dans le cas où une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 5/09/2018 n°17-14.960