Administrateur provisoire


La notification d’un jugement à un administrateur provisoire chargé de gérer la société, fait courir le délai d’appel à l’égard de celle-ci, même si le jugement ne lui a pas été notifié, car l’administrateur a seule qualité pour agir en justice au nom de la société.
Cour de Cassation chambre commerciale 5/09/18 n°17-14.758