Procédure collective et tiers fautif


En cas de procédure collective d’une société, son dirigeant salarié et caution peut demander à un tiers fautif la réparation de la perte pour l’avenir de sa rémunération et de la perte de chance de ne pas exécuter son cautionnement, car ces préjudices lui sont personnels.
Cour de Cassation chambre commerciale 17 octobre 2018 n°17-16.263