Créances connexes


La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procédure collective et la créance postérieure que celle-ci détient sur son fournisseur au titre du dépôt de garantie sont connexes et compensables si elles résultent d’un même ensemble contractuel.
Cour d’Appel de Paris 18 septembre 2018 n°17/01028 et 17/01011