DCP dans les 45 jours


Le gérant qui n’a pas déclaré à temps la cessation des paiements peut être sanctionné d’une interdiction de gérer dès lors qu’ayant vendu ses biens propres dans l’espoir que l’activité de la société reprendrait, il avait conscience de cet état de cessation des paiements.
Cour d’Appel de PARIS 03 juillet 2018 n°17/10260 et 17/11227