Contrat en cours et redressement judiciaire


En cas de défaut de paiement des sommes dues au titre d’un contrat continué pendant la période d’observation, la résiliation de plein droit du contrat doit être constatée par le Juge Commissaire. Celui-ci doit vérifier que le non-paiement résulte d’un manque de moyens.
Cour de Cassation chambre commerciale 04 juillet 2018 n°17-15.038