Prescription et compte courant d’associé


La prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé débiteur court à compter de la clôture du compte ou de la demande de paiement émanant de la société qui entraîne l’exigibilité du compte.
Cour de Cassation 1ière chambre civile 27 juin 2018 n°17-18.893