Rapport de gestion et petites stés commerciales


Les petites entreprises ne dépassant pas à la clôture de l’exercice deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan : 4 000 0000 d’euros
- Montant net du chiffre d’affaires : 8 000 000 d’euros
- Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50
Loi 2018-727 du 10-08-2018 JO du 11-08-2018 texte n°1