Opposition à chèque


Un chèque obtenu à la suite d’une contrainte morale exercée par le bénéficiaire sur l’émetteur peut caractériser une utilisation frauduleuse justifiant l’opposition de ce dernier, la banque présentatrice n’a pas à vérifier la régularité de cette opposition.
Cour de Cassation chambre commerciale 04 juillet 2018 n°17-16.018