Paiement suite à un mail de relance douteux


Le titulaire d’un compte bancaire qui paie ses factures par prélèvement, commet une faute le privant de toute réparation s’il communique des données confidentielles en réponse à un courriel de rappel présentant des irrégularités permettant de douter de sa provenance.
Cour de Cassation chambre commerciale 6 juin 2018 n°16-29.065