Liquidation judiciaire et radiation du RCS


Le fait qu’un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) n’interdit pas sa mise en liquidation judiciaire dès lors qu’au moins une partie de son passif est d’origine professionnelle.
Cour de Cassation chambre commerciale 4 juillet 2018 n°17-16.056