Congé non motivé du bailleur


Lorsque le congé délivré par le bailleur et refusant le renouvellement du bail sans offre d’indemnité d’éviction est nul faute d’être motivé, le locataire dispose d’une alternative : invoquer cette nullité et poursuivre le bail ; ou y renoncer en demandant le paiement d’une indemnité d’éviction.
Cour de Cassation 3ième chambre civile 28 juin 2018 n°17-18.756