Conversion du RJ en Liquidation judiciiare


Le Tribunal qui exerce d’office son pouvoir de conversion du redressement en liquidation judiciaire doit, à moins que les parties intéressées n’aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, faire convoquer le débiteur.
Cour de Cassation chambre commerciale 20 juin 2018 n°17-13.204