Engagement de caution et régime légal


L’engagement d’une caution mariée sous le régime légal de la communauté s’apprécie au regard de tous les biens et revenus du garant sans distinction, il convient de tenir compte des biens propres de la caution mais encore des biens communs, y inclus les revenus du conjoint, peu important qu’il ait, ou non, expressément consenti à l’acte.
Cour de Cassation chambre commerciale 2 juin 2018 n°16-26.182