Comblement de passif et compte courant d’associé


Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associés, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements était inéluctable, et que la société risquait d’être condamnée en justice au paiement d’une importante somme d’argent.
Cour de Cassation chambre commerciale 24 mai 2018 n°17-10.119