Poursuite des créanciers


Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa mise en procédure collective ne permet pas à ces derniers de le poursuivre en paiement au mépris de l’interdiction des poursuites individuelles.
Cour de Cassation chambre commerciale 6 juin 2018 n°16-23.996