Responsabilité de la société mère


Pour la Chambre sociale de la Cour de Cassation, une société mère, dont la faute, même non intentionnelle, concourt à la déconfiture d’une filiale et à la disparition des emplois qui en résulte, s’expose à indemniser les salariés de la filiale.
Cour de Cassation chambre sociale 24 mai 2018 n°16-22.881