Fichier bancaire des entreprises


Le texte emporte la suppression dans le Fiben du code 040 pour les personnes ayant fait l’objet d’une seule liquidation au cours des trois dernières années.  Le seul indicateur possible est donc 000. Annoncée par le Président de la République aux Assises de l’Entrepreneunariat ouvertes en janvier dernier, cette mesure est destinée à favoriser le rebond des entrepreneurs. Néanmoins, l’existence d’une liquidation judiciaire est communicable aux banques pendant une durée plus longue. Décret 2013-799 du 2 septembre 2013 : JO du 4 septembre p.14936.