Devoir de mise en garde de la banque


L’obligation de mise en garde à laquelle est tenue un établissement de crédit envers un emprunteur averti avant de lui consentir un prêt ne porte pas sur l’opportunité ou les risques de l’opération financée.
Cour de Cassation chambre commerciale 11 avril 2018 n°15-27.133