Interdiction de gérer


Depuis la Loi Macron de 2015, un dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’interdiction de gérer que s’il a sciemment omis de déposer son bilan. Ce texte, moins sévère que le texte initial, s’applique aux procédures en cours.
Cour de Cassation chambre commerciale 24 mai  2018 n°17-18.818