Du Garant d’un agent immobilier


La garantie financière accordée à un agent immobilier n’est pas, en l’absence de fourniture du crédit, un concours susceptible d’engager la responsabilité du garant lorsque l’agent fait l’objet d’une procédure collective.
Cour de Cassation chambre commerciale 24 mai 2018 n°16-26.387