Mésentente entre associés égalitaires


Les désaccords nés de la mésentente durable existant entre les deux groupes d’associés égalitaires d’une société civile, devenue déficitaire, n’établissent pas la paralysie du fonctionnement de celle-ci.
Ils ne permettent donc pas d’obtenir la dissolution de la société.
Cour de Cassation chambre commerciale 5 avril 2018 n°16-19.829