Assemblée d’approbation des comptes de SCI


L’activité économique vise toute activité de production, de transformation ou de distribution de biens meubles ou immeubles, et toutes prestations de services en matière industrielle, commerciale, artisanale et agricole.
Selon la jurisprudence, une SCI a une activité économique d’investisseur immobilier et constitue une entreprise, dès lors qu’elle a été constituée pour acquérir, gérer, vendre et contracter des emprunts en vue de réaliser des opérations immobilières ou pour acquérir des biens immobiliers destinés à la location.
Cour de Cassation 1ère chambre civile 15 mars 2005 n°1559