Cautionnement disproportionné


Le cautionnement donné par une personne physique au profit d’un créancier professionnel est disproportionné si la caution se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à son engagement avec ses biens et revenus.
Cour de Cassation chambre commerciale 28 février 2018 n°16-24.841