Bail commercial et procédure collective


Le locataire qui a obtenu la condamnation du bailleur à réaliser les travaux sous astreinte peut invoquer dans la procédure collective du bailleur, la compensation entre la créance relative à l’astreinte liquidée et une dette de loyer.
Cour de Cassation chambre commerciale 27 septembre 2016 n°15-10.393