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Bail commercial et procédure collective
Le locataire qui a obtenu la condamnation du bailleur à réaliser les travaux sous astreinte peut invoquer dans la procédure collective du bailleur, la compensation entre la créance relative à l’astreinte liquidée et une dette de loyer.
Cour de Cassation chambre commerciale 27 septembre 2016 n°15-10.393 | |
