Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)


L’objectif de ce dispositif, mis en place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et le financement du terrorisme par la Directive n°2015/849/UE du Parlement et du Conseil Européen, est d’identifier la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu une entité juridique.
Ce sont les greffes des Tribunaux de Commerce qui tiennent ce registre en France, registre qui contient les éléments d’identification et le domicile personnel de chaque bénéficiaire effectif, ainsi que les modalités de contrôle qu’il exerce.
Le non-respect de cette obligation est constitutif d’un délit pénal et est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.