Clause résolutoire et bail commercial


Le commandement qui est un acte préalable à la mise en jeu d’une clause résolutoire d’un bail commercial ne peut pas être délivré par lettre recommandée AR, il doit l’être par acte extrajudiciaire.
Cour de Cassation 3ième chambre civile 21 décembre 2017 n°16-10.583