Mention manuscrite et cautionnement


Pour un cautionnement à durée déterminée, la caution doit indiquer une durée précise. Est donc nul le cautionnement moyennant un engagement de la caution jusqu’à une date précise « ou toute autre date reportée d’accord » entre le créancier et le débiteur principal.
Cour de Cassation chambre commerciale 13 décembre 2017 n°15-24.294