Ordonnance du Juge Commissaire et bail rural


Les personnes qui, même non parties et non représentées voient leurs droit et obligation  affectés par la décision doivent exercer un recours direct devant la Cour d’Appel, sans possibilité de tierce opposition.
Cour de Cassation chambre commerciale 20 septembre 2017 n°16-15.829