Mise en garde de la caution


La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard de caution non avertie lorsqu’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.
Cour de Cassation chambre commerciale 15 novembre 2017 n°16-16.790