Rupture du contrat à durée déterminée et faute gra


La Cour de cassation refuse l’indemnisation du contractant dont la faute grave a justifié la rupture unilatérale et sans préavis du contrat par l’autre partie.
Cour de Cassation chambre commerciale 8 novembre 2017 n° 16-22.289
Et Cour de Cassation chambre commerciale 8 novembre 2017 n° 16-15.296