Plan de redressement judiciaire d’un agriculteur


La faculté pour le Tribunal de fixer la durée du plan à quinze ans ne profite qu’aux personnes physiques agricultrices. Pour les personnes morales ayant une activité agricole, y compris les EARL à associé unique, la durée du plan est limitée à dix ans.
Cour de Cassation chambre commerciale 30 novembre 2017 n°16-21.032