Titres financiers et « blockchain »


Très attendue, la possibilité d’inscrire les titres non cotés d’une société dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé telle une « blockchain » permettra d’alléger le coût de gestion des titres et de les transmettre autrement que par virement de compte à compte.
Le dispositif s’applique aux actions de sociétés anonymes et de sociétés anonymes simplifié.
Ordonnance 2017-1674 DU 8/12/2017 JO 9 texte n°24, décret à venir.